soins palliatifs
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris pour l'application de la loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. En effet, les décrets qui devaient être pris sur l'article 5, l'article 10 et l'article 11 ne sont toujours pas publiés. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ces décrets seront publiés pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif tant attendu par les professionnels de santé.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001