administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du mode de rémunération des mandataires de justice. Les modalités actuellement envisagées conduiraient, semble-t-il, à une forte diminution de leur rémunération. Les mandataires estiment ainsi qu'ils ne pourraient plus couvrir leurs charges fixes, ce qui les conduirait inévitablement à licencier une partie de leur personnel. Conscients toutefois de la nécessité de mettre à plat le système de rémunération actuel, ils proposent une autre solution, s'inspirant du dispositif existant pour les avocats ou les experts-comptables, qui tient compte du temps passé. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retenir ce mode de rémunération qui aurait le mérite d'être aisément contrôlable et tout à fait transparent.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000