tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du fonctionnement des tribunaux de commerce. Les travaux préparatoires qui ont précédé la réforme actuellement envisagée en vue d'améliorer le fonctionnement de la justice commerciale ont mis en évidence le fait que cette question constituait un point faible. L'absence de dispositions relatives au financement, tant du fonctionnement proprement dit que de la rémunération des juges, a en effet conduit à des situations peu transparentes, auxquelles il est indispensable de mettre un terme. Il souhaiterait donc savoir quelle réponse elle envisage d'apporter à cette question dans le cadre de la réforme en cours de préparation.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 26 février 2001