Question écrite n° 48963 :
crédit

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'organismes financiers spécialisés dans les crédits aux particuliers. Ces organismes délivrent par voie de presse ou bien par Internet, des propositions de crédits permanents avec réserve d'argent à des taux usuraires. En effet, les personnes souscrivant ce type de crédits se retrouvent souvent enfermées dans des situations d'endettement suite à des difficultés de paiement et liées par des engagements financiers anormaux et ceci du fait de l'absence d'approche personnalisée des dossiers. Or, ces organismes ne sont soumis à aucune obligation d'enquête, de prudence à la souscription ou de suivi alors que ces mêmes conditions sont obligatoires pour les banques accordant des crédits. Il a donc été suggéré d'imposer aux organismes financiers en question les mêmes obligations que celles pesant sur les banques. C'est pourquoi, elle lui demande d'intervenir sur ce sujet et de l'informer des mesures qu'il compte prendre en ce qui concerne la délivrance de crédits aux particuliers par ce type d'organismes.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 17 juillet 2000

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