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Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites qu'il entend donner au rapport de la Cour des comptes sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». Ceux-ci s'inquiètent tout particulièrement de la remise en cause du principe de leurs droits acquis. Il lui demande de bien vouloir apaiser leurs craintes d'un éventuel assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001