Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exonération des cotisations patronales accordées aux personnes âgées pour l'emploi d'une aide à domicile. Il apparaît que ce système est trop compliqué. Selon les textes, la personne âgée de plus de soixante-dix ans ou, en raison de son handicap, devant recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie doit déposer une demande pour bénéficier de cette exonération. Or les personnes âgées sont souvent démunies devant les démarches administratives ou ne bénéficient pas d'une bonne information de la législation. Dans une perspective de développement d'une politique de maintien à domicile, politique à laquelle le Gouvernement semble attaché, ne serait-il pas possible de simplifier considérablement le système en prévoyant, au moins pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, une exonération automatique des cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile.