Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de statut des experts traducteurs-interprètes, traducteurs jurés et traducteurs agréés, tous auxiliaires de justice indispensables au bon fonctionnement des procédures judiciaires pour la traduction des documents, contrats et actes judiciaires. En effet, en l'absence de statut propre, l'expert traducteur-interprète est assimilé au travailleur indépendant. A ce titre, il est soumis à d'importantes charges sociales qui, s'il perçoit un niveau de ressources inférieur à 11 000 francs par an, sont supérieures aux gains perçus. Cette situation décourage toute vocation et peut compromettre, à terme, le bon fonctionnement de la justice. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'exonérer de toutes cotisations sociales les revenus inférieurs à un certain plafond qui pourrait être fixé au même niveau que celui en dessous duquel les professions non salariées non agricoles sont dispensées de cotisations d'allocations familiales.