mutuelles
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les conditions dans lesquelles sera prévue la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. L'article L. 411-2 du projet de loi relatif à la modernisation du code de la mutualité, dans sa dernière rédaction, prévoit à son deuxième alinéa que les représentants des mutuelles, unions et fédérations seront élus par des comités régionaux de coordination, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelles dispositions il entend proposer afin que l'ensemble des structures mutualistes soit démocratiquement représenté et que le pluralisme républicain puisse s'exprimer dans ce cadre.
Réponse publiée le 15 janvier 2001
Le Gouvernement a sollicité du Parlement une habilitation à procéder par voie d'ordonnance, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, pour transposer au secteur de la mutualité les troisièmes directives régissant l'assurance-vie et l'assurance non vie. Le principe a été posé d'un changement du mode d'élection des représentants des mutuelles au sein du Conseil supérieur de la mutualité qui devrait s'effectuer selon un système proportionnel de façon à mieux représenter, dans cette instance aux pouvoirs étendus, les différentes sensibilités du mouvement mutualiste. Cette disposition en l'état actuel du projet d'ordonnance qui a été transmis au Parlement relève cependant d'un texte réglementaire d'application.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie solidaire
Ministère répondant : économie solidaire
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001