Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation concernant les cartes bancaires et la protection des utilisateurs. L'association de défense des victimes de la fraude à la carte bancaire fait des propositions concrètes. Chaque utilisateur doit être informé des risques et des moyens dont il peut disposer pour s'en prémunir. Chaque commerçant ou artisan devrait recevoir un relevé des transactions et des fraudes commises à son insu. Il existe un cadre juridique pour les chèques et espèces. Il doit être créé une législation spécifique à la carte bancaire assurant le même niveau de protection des usagers, de gestion de la prévention et de la sécurisation. De plus, il y a lieu de réfléchir à une institution indépendante des établissements bancaires, chargée des problèmes d'indemnisation des victimes de fraudes. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour mettre à jour le cadre légal et l'information dus aux utilisateurs de cartes bancaires.