Réponse publiée le 11 décembre 2000

Les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires sont, en application du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Elles ont ainsi été portées respectivement de 41 570 francs et 83 060 francs, pour les rémunérations versées en 1999, à 41 780 francs et 83 480 francs, pour les rémunérations versées en 2000. Cette mesure d'actualisation, qui résulte d'une disposition de la loi de finances pour 1989, a permis ainsi de stabiliser le poids de la taxe sur les salaires. En outre, comme le rappelle l'auteur de la question, les redevables de la taxe sur les salaires bénéficient d'une franchise, lorsque le montant annuel de la taxe dont ils sont redevables n'excède pas 4 500 francs, ou d'une décote, lorsque ce montant est compris entre 4 500 francs et 9 000 francs. De fait, ces mesures d'allégement bénéficient principalement aux membres des professions libérales, dont environ la moitié est ainsi exonérée du paiement de la taxe sur les salaires et 20 % bénéficient d'une réduction du montant de la taxe dont ils restent redevables. Elles ont un coût budgétaire d'environ 330 millions en 1999. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit un nouvel effort financier en faveur des petits redevables de la taxe sur les salaires par un relèvement du montant de la franchise de 4 500 francs à 5 500 francs et de la limite d'application de la décote de 9 000 francs à 11 000 francs. L'ensemble de ces dispositions répondent en grande partie aux préoccupations exprimées.