Réponse publiée le 11 décembre 2000

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 59-1559 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé sous contrat, les mesures de promotion prises en faveur des enseignants titulaires du public sont également octroyées aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Un dispositif de revalorisation de la carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CEEPS) a ainsi été mis en place par application du relevé de conclusions du 8 février 1993 portant amélioration des perspectives de carrière des PEGC et des CEEPS. L'objectif retenu était d'offrir à ces personnels les mêmes perspectives de carrière qu'aux professeurs certifiés. Une classe exceptionnelle a ainsi été créée au sein de ces corps qui prolonge la hors-classe existante et dont l'indice terminal de rémunération correspond au dernier échelon de la hors-classe des certifiés. Les effectifs budgétaires qui ont servi de base au calcul des contingents de promotions à la hors-classe et à la classe exceptionnelle des PEGC et des CEEPS sont les effectifs constatés au 1er septembre 1993 qui figurent dans le budget voté de l'année 1995. Ces effectifs sont de 4 182 pour les PEGC et de 1 447 pour les CEEPS. Il est également possible pour ces maîtres d'accéder au corps des professeurs certifiés ou des professeurs d'éducation physique et sportive soit par liste d'aptitude exceptionnelle soit par liste d'aptitude statutaire. La réflexion sur le devenir de ces corps dont les recrutements sont en voie d'extinction se poursuit dans l'enseignement public et si des mesures sont prises en leur faveur, elles seront transposées aux maîtres des établissements d'enseignement privés.