politique fiscale
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des retraités concernant la déduction du revenu des cotisations versées à des régimes de prévoyance complémentaire. En effet, en application de l'article 83-2 du code général des impôts, les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, du montant de leur rémunération imposable, les cotisations versées à des organismes de prévoyance complémentaire. Or, cet avantage s'interrompt à compter de la cessation d'activité alors que les statistiques montrent que les retraités justifient de soins médicaux plus fréquents. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000