politique fiscale
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes retraitées qui ont souscrit à une caisse complémentaire de prévoyance. En effet, une loi de 1994 rend déductible ces cotisations des revenus des professions libérales. Au moment où ceux-ci prennent leur retraite, ils perdent une partie de leurs revenus d'un côté et cette déductibilité de l'autre côté. Il lui demande s'il envisage d'apporter une amélioration à cette situation dans la prochaine loi de finances.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000