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Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Richard Cazenave souhaite interroger Mme la secrétaire d'Etat au budget au sujet du rapport de la Cour des comptes sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants. Ce rapport comporte des recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre et notamment vise la retraite mutualiste du combattant. Les organismes gestionnaires s'inquiètent de ces recommandations qu'ils analysent comme une remise en cause des droits accordés aux anciens combattants. Il en est ainsi du voeu de les voir assujettis à l'impôt et aux cotisations sociales généralisées et de remboursement de la dette sociale. Une réforme de ce système ne peut en effet être l'occasion de remettre en cause le droit à réparation qui est dû à ceux qui ont combattu pour notre pays. Aussi, il souhaite qu'elle fasse connaître les suites qu'elle entend leur donner et, si elle compte à l'occasion d'une éventuelle modification législative ou réglementaire, s'entourer des avis des organismes gestionnaires.
Réponse publiée le 12 février 2001
En application du 5/ du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. La retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12/ de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4/ de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de reconsidérer ce régime.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 12 février 2001