imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA). L'IFA est due par toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et est exigible même en l'absence de bénéfices. L'imputation de l'IFA est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de l'IFA et les deux années suivantes. Il aimerait savoir si le choix du moment de cette déduction dépend du choix de la société ou si l'administration fiscale prend en compte l'IFA dès l'apparition du premier bénéfice.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001