Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'informatisation du Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle décidée par la loi du 29 avril 1994. Cette informatisation est certainement une des réformes les plus importantes du droit local alsacien-mosellan depuis 1945. Cette tâche de longue haleine est actuellement mise en chantier par le Groupement pour l'informatisation du Livre foncier (GILFAM) avec le concours de différentes institutions, dont l'Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL). Cette réforme appelle évidemment une refonte complète des textes qui gouvernent la matière, et ce travail, en bonne voie, intéresse surtout les spécialistes du droit local de la publicité foncière. Cependant, parmi les questions posées, il en est une qui n'est pas technique, mais essentiellement politique, à savoir le problème du droit d'accès qu Livre foncier informatisé, question centrale de la réforme prise sous son angle juridique. Il s'agit de savoir s'il convient de maintenir intégralement et sans réserve la liberté d'accès pour tous aux données du Livre foncier informatisé, en vigueur à la satisfaction de tous depuis un siècle, ou si, au contraire, un régime d'accès différencié ou contrôlé selon les catégories d'utilisateurs et les catégories d'informations ne s'impose pas. L'Institut du droit local propose de retenir la première solution, alors que la tendance majoritaire parmi les professions qui utilisent le Livre foncier penche nettement pour des solutions d'accès restreint ou contrôlé. Une décision d'une telle importance doit faire l'objet d'une information et d'un débat aussi large que possible. Il appartiendra ensuite aux pouvoirs publics de trancher en la matière et d'établir le régime juridique du droit d'accès au Livre foncier alsacien-mosellan. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position à l'égard du sujet évoqué.