Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés des établissements d'hospitalisation publics. L'alinéa II de l'article 2 dudit arrêté dispose qu'une indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié de 1 000 francs est allouée aux attachés associés et aux assistants associés appelés à collaborer au service de garde à l'hôpital dans le cadre de leur service d'affectation. Le comité des médecins à diplôme étranger (CMDE), c'est-à-dire hors CEE, demande l'abrogation immédiate de cet arrêté fixant leur indemnité de garde à 1 000 francs contre 1 513 francs pour les médecins à diplômes européens. Ces médecins ayant un diplôme étranger représentent plus de 25 % des effectifs des hôpitaux français. A travail égal et à responsabilité identique, ils demandent, à juste titre, l'égalité de traitement entre médecins. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour répondre à cette revendication.