Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pratiques liées à la distribution de médicaments génériques. En effet, après 25 ans de discours, les ventes de ces médicaments, dont le brevet est tombé dans le domaine public, ont été multipliées par deux en un semestre et la mobilisation des pharmaciens a été un élément déterminant dans cette progression. A la suite de la parution du décret d'application sur le droit de substitution, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectué une enquête auprès de 2 000 officines et a rendu publics ses résultats. Parmi ses conclusions la DGCCRF conteste l'affectation des remises complémentaires accordée par les laboratoires de génériques. Elle estime que ces « remises complémentaires » doivent profiter au consommateur de médicament (par un escompte au comptoir) ou à l'assuré social (sur les prix vignettés). Or, cette position est contraire à l'esprit qui a prévalu lors de la mise en place du système qui avait clairement permis aux pharmaciens de bénéficier des remises qu'ils ont négociées et obtenues. Si elle devait avoir une traduction normative cette position risque fort de décourager les pharmaciens et freiner, voire de stopper, les efforts engagées et dont on peut mesurer les effets positifs. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et lui indiquer ses intentions sur ce point précis.