Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut des conjoints d'agriculteurs exerçant la profession d'infirmière libérale au regard de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Si cette loi a permis la création d'un véritable statut pour le conjoint d'exploitant, il semblerait qu'en soient exclues les professions libérales alors que les salariés en bénéficieraient. Or, il arrive fréquemment en milieu rural que, bien qu'exerçant la profession d'infirmière libérale, l'épouse apporte sa contribution dans la gestion et le suivi des formalités administratives et comptables qui sont d'ailleurs de plus en plus pesantes dans le domaine agricole. Aussi, ces infirmières libérales regrettent de ne pouvoir bénéficier des mesures prévues par la loi précitée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner ce point avec beaucoup d'attention et de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.