Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut des conjoints d'agriculteur créé par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Il souhaite l'interroger sur la portée des nouvelles dispositions introduites par cette loi dans l'hypothèse où les intéressés exercent simultanément plusieurs activités. Il souhaite également interroger sur la discrimination entre salariés et travailleurs indépendants qui semble résulter de la combinaison des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale avec celles du nouvel article L 321-5 du code rural. Il semble en effet que les personnes exerçant une activité salariée à titre principal ou accessoire paraissent pouvoir bénéficier dans tous les cas des nouvelles dispositions, alors que les travailleurs non salariés en sont exclus lorsque leur activité non agricole n'est pas considérée comme accessoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue et ses intentions à ce sujet.