retraites complémentaires
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-paiement des points de retraite complémentaire aux salariés partis en retraite dans le cadre du fonds national pour l'emploi. Le 23 mars 2000 un accord a été signé entre l'Etat d'une part et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit le règlement global de la question, qui permettra aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité, ou de préretraite, de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire (JO du 17 avril 2000, réponse à la question n° 40776). Mais dans les faits, ceux-ci n'ont, à ce jour, toujours pas perçu les sommes dues. Il lui demande de lui préciser les moyens qu'elle a l'intention de mettre en oeuvre pour l'application de cet accord.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 24 septembre 2001
Date :
Question publiée le 17 juillet 2000