Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la précarité de l'emploi. Le code du travail réglemente les contrats à durée déterminée par les articles L. 122-1 à L. 122-3-16. En particulier, l'article L. 122-1 précise que le contrat à durée déterminée « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ». Cette règle est régulièrement bafouée et parfois systématiquement par de grandes entreprises. Il s'agit donc d'envisager des mesures de nature à enrayer ce phénomène. Le groupe communiste soumet à sa réflexion les quelques propositions suivantes : la taxation ne doit pas être abandonnée mais étudiée de façon à être réellement dissuasive. Un système progessif, en cas de non-régularisation ou de renouvellement des infractions, permettrait d'éviter que des employeurs se sentent dédouanés moyennenant le simple paiement d'une taxe fixe. En cas d'embauche en CDI, les salariés sous CDD ou intérimaires devraient bénéficier d'une priorité d'embauche. Pour mettre un terme aux abus, les intérimaires et les salariés en CDD employés depuis plus d'un an sur des postes fixes « liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise » devraient voir leur contrat automatiquement raqualifié en CDI. L'obligation d'établir des contrats écrits est souvent détournée et les contrats antidatés. Cette pratique serait rendue plus difficile si l'employeur était tenu d'envoyer un double des contrats à la direction départementale de l'emploi sous 48 heures. Il est important de codifier une jurisprudence récente (1er mars 2000) où la cour de cassation a décidé que le licenciement d'un salarié pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'avant et après le licenciement, l'employeur a recouru de façon systématique à des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures correspondant à l'emploi de plusieurs salariés. La possibilité pour les syndicats de demander à la justice la requlification des CDD en CDI pourrait être améliorée. Cette mesure se justifie par la situation difficile que vivent les salariés sous CDD ou les intérimaires qui sous la pression de l'employeur n'osent pas intenter d'action en justice. De façon générale, l'information sur les postes disponibles en parallèle des emplois occupés par des salariés sous CDD ou des intérimaires devrait permettre de mieux contrôler l'usage de la précarité et par conséquent de mieux lutter contre les abus. Les abus flagrants pourraient se voir sanctionner par une requalification automatique des CDD en CDI et l'embauche des intérimaires. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions, notamment à l'égard des propositions émises par le groupe communiste, afin de résorber la précarité de mettre fin aux recours abusifs ; et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour aller efficacement dans ce sens.