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Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport de la Cour des comptes concernant les prestations qui sont dues aux anciens combattants. En effet, ce rapport remet en cause les pensions et retraites attribuées et qui constituent le droit à réparation reconnu par la Nation depuis 1923. De plus, l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant préconisé dans ce rapport révise fondamentalement le principe des droits pour les anciens combattants. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 14 août 2000