maires
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière a pris connaissance avec intérêt de la réponse de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à la question écrite n° 44375 du 3 avril 2000, par laquelle un de ses collègues s'étonnait du retard apporté à la publication du décret nécessaire à l'application de l'article 94 de la loi 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Tout en comprenant que des difficultés juridiques aient pu surgir, il tient à souligner que le texte a été voté il y a maintenant plus de cinq ans, délai largement suffisant pour parvenir à concilier les points de vue du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En conséquence, il aimerait savoir pendant combien de temps le décret sera encore en cours d'élaboration et la date envisagée pour qu'il soit soumis au Conseil d'Etat.
Réponse publiée le 2 octobre 2000
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. La préparation du décret en Conseil d'Etat, qui devra fixer les modalités d'application de cet article, a révélé l'existence de problèmes juridiques importants. Ces questions d'ordre juridique expliquent le retard qu'a connu le projet de décret, qui va être très prochainement soumis au Premier ministre avant saisine du Conseil d'Etat. Il devrait être publié avant la fin de l'année.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 2 octobre 2000