pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des veuves de fonctionnaires militaires au regard des conditions d'attribution de la pension de réversion. En effet, de nombreux conjoints survivants, ayant vécu plusieurs années en concubinage avant leur mariage, se sont vu refuser le droit à pension au motif que la durée de leur union n'avait pas atteint quatre années, la période de concubinage n'étant pas prise en compte par le service des pensions des armées et ce, malgré la production de certificats établis par l'administration fiscale attestant de l'imposition du couple à une même adresse au cours des années précédant le mariage. Il lui demande en conséquence s'il ne peut être envisagé d'ajouter au code des pensions civiles et militaires de retraite une disposition prévoyant la prise en considération des années de concubinage notoire pour parfaire l'antériorité de mariage.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000