Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait formulé par les médecins du secteur 1 de pouvoir cumuler des abattements AGA avec les abattements conventionnels (3 % et groupe III) pour les années 1996, 1997 et 1998. Un premier refus leur a été signifié par la direction des services fiscaux, et ce malgré l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat n° 183983 du 20 janvier 1999 (arrêt Molusson), dont les conclusions ne seraient pas intégrées à la doctrine administrative et qui précisait : « Le ministre n'a pu légalement édicter par une instruction du 14 février 1985, une nouvelle interdiction de cumul de l'abattement de 20 % avec les déductions forfaitaires précitées ». Cette interprétation qui sanctionne l'instruction de 1985 sur laquelle se fonde la nouvelle instruction du 17 juin 1999 a également été jugée à deux reprises par le Conseil d'Etat (arrêt du 26 octobre 1994, n° 116175, arrêt du 28 novembre 1997, n° 145509). Par ailleurs, il est important de noter que l'abattement AGA, contrepartie de l'amélioration de la connaissance des revenus, dont bénéficient tous les professionnels libéraux et les médecins du secteur 2, n'a pas la même justification que les déductions des médecins conventionnés qui ne bénéficient qu'aux médecins du secteur 1 (liés aux sujétions conventionnelles et principalement à la limitation de leurs tarifs). Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour prendre en considération les revendications légitimes des médecins du secteur 1 afférentes à la déduction du groupe III et des 3 % avec maintien des abattements AGA.