lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de l'article 47 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit que dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts, les locataires de ces logements peuvent renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyer et de charges d'un montant correspondant aux prix qui leur est demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée. Cette disposition est malheureusement limitative puisque certaines sociétés immobilières, telles que les sociétés d'économie mixte (SAEM) refusent d'appliquer ce dispositif. Aussi, il lui demande si les SEM sont effectivement exclues du dispositif prévu et dans l'affirmative, quelles dispositions peuvent être envisagées afin d'élargir le champ d'application de l'article 47 précité.
Réponse publiée le 16 octobre 2000
L'application de l'article 47 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui autorise les locataires de certains logements à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement est effectivement strictement limitée aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré. L'élargissement de l'application de cette disposition aux sociétés mixtes ne pourrait résulter que d'une disposition législative. Il est précisé à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, le Sénat lors de la première lecture, puis l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ont adopté par voie d'amendement des dispositions tendant à compléter l'article du code de la construction et de l'habitation (art. L. 442-6-4) concernant la location des places de stationnement dans le parc HLM. En revanche, aucune mesure n'a été proposée en vue d'étendre l'application de cette disposition au parc locatif des logements appartenant aux sociétés d'économie mixte.
Auteur : M. Gilles Carrez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000