Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles doivent faire face les personnes s'occupant de leur frère ou soeur handicapé. Jusqu'en 1998, ces personnes étaient affiliées gratuitement à l'assurance vieillesse par la caisse d'allocations familiales, en vertu de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles avaient cessé toute activité professionnelle afin d'assumer au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est « au moins égal à 80 % » et « dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la COTOREP ». Ce bénéfice à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse leur a été retiré après qu'une circulaire du Gouvernement (circulaire n° 98-239 du 15 avril 1998 eut introduit une nouvelle interprétation des textes. D'après cette circulaire, un dispositif spécifique a été prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes assumant la charge de leur conjoint ou d'un membre de leur famille. Cet article prévoit que ces personnes peuvent s'assurer volontairement (et à leurs frais) pour les risques d'invalidité et vieillesse. Selon la même circulaire l'affiliation gratuite, prévue à l'article L. 381-1, ne concerne que les parents s'occupant d'un enfant handicapé devenu adulte. On peut se demander si les distinctions entre un parent et un frère ou une soeur et entre un handicapé adulte et un enfant handicapé devenu adulte handicapé sont vraiment justifiables. Les personnes s'occupant de leur frère ou de leur soeur à leur domicile réduisent de manière importante les charges de l'Etat (moins de centres spécialisés, moins de personnel à rémunérer). De plus, mettre fin soudainement à un usage tel que celui-ci paraît difficilement compréhensible au vu des sacrifices que font ces personnes. Au vu de ces réflexions, il lui demande s'il ne serait pas possible pour l'Etat de prendre à sa charge les cotisations vieillesse de ces personnes s'occupant de leur frère ou soeur handicapé, ou du moins celles qui étaient affiliées gratuitement à l'assurance vieillesse par la CAF avant la circulaire du 15 avaril 1998.