cotisations
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles doivent faire face les personnes s'occupant de leur frère ou soeur handicapé. Jusqu'en 1998, ces personnes étaient affiliées gratuitement à l'assurance vieillesse par la caisse d'allocations familiales, en vertu de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles avaient cessé toute activité professionnelle afin d'assumer au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est « au moins égal à 80 % » et « dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la COTOREP ». Ce bénéfice à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse leur a été retiré après qu'une circulaire du Gouvernement (circulaire n° 98-239 du 15 avril 1998 eut introduit une nouvelle interprétation des textes. D'après cette circulaire, un dispositif spécifique a été prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes assumant la charge de leur conjoint ou d'un membre de leur famille. Cet article prévoit que ces personnes peuvent s'assurer volontairement (et à leurs frais) pour les risques d'invalidité et vieillesse. Selon la même circulaire l'affiliation gratuite, prévue à l'article L. 381-1, ne concerne que les parents s'occupant d'un enfant handicapé devenu adulte. On peut se demander si les distinctions entre un parent et un frère ou une soeur et entre un handicapé adulte et un enfant handicapé devenu adulte handicapé sont vraiment justifiables. Les personnes s'occupant de leur frère ou de leur soeur à leur domicile réduisent de manière importante les charges de l'Etat (moins de centres spécialisés, moins de personnel à rémunérer). De plus, mettre fin soudainement à un usage tel que celui-ci paraît difficilement compréhensible au vu des sacrifices que font ces personnes. Au vu de ces réflexions, il lui demande s'il ne serait pas possible pour l'Etat de prendre à sa charge les cotisations vieillesse de ces personnes s'occupant de leur frère ou soeur handicapé, ou du moins celles qui étaient affiliées gratuitement à l'assurance vieillesse par la CAF avant la circulaire du 15 avaril 1998.
Réponse publiée le 12 mars 2001
L'assurance vieillesse du parent au foyer est destinée à garantir à la personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper à son foyer d'un ou plusieurs enfants, une continuité dans la constitution des droits à la retraite. Dès lors qu'une personne perçoit l'allocation parentale d'éducation, l'allocation pour jeune enfant ou le complément familial et que par ailleurs elle remplit la condition de ressources fixée réglementairement, elle peut demander à être affiliée à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Les cotisations correspondantes sont intégralement à la charge des caisses d'allocations familiales. Les mêmes dispositions existent pour le parent qui cesse son activité pour s'occuper d'un enfant handicapé, que celui-ci soit mineur ou majeur. Lorsque le parent ne bénéficie d'aucune des trois prestations familiales précitées ou ne remplit pas la condition de ressources exigée, il peut demander son affiliation à l'assurance volontaire vieillesse dans les six mois qui suivent sa cessation d'activité. Dans ce cas, les cotisations d'assurance vieillesse sont à sa charge. La situation des personnes assumant bénévolement les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de leur famille âgé ou handicapé et ne pouvant être affiliées à l'assurance vieillesse du parent au foyer compte tenu de son champ d'application ni à l'assurance volontaire vieillesse en raison du coût des cotisations n'a pas échappé au Gouvernement. Les services ministériels étudient actuellement les possibilités de garantir la couverture vieillesse de ces personnes.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 mars 2001
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001