Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement que suscite l'application de l'article 101 du code de commerce résultant de la loi du 6 février 1998, dite « loi Gayssot » stipulant que « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe de paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. » Lorsqu'un importateur français passe une commande de marchandises auprès d'un fournisseur étranger qui traite avec des prix franco domicile, le coût du transport est déjà inclus dans la transaction commerciale. En cas de défaillance financière du fournisseur donneur d'ordre auprès du transporteur, c'est le client réceptionnaire des marchandises qui devra régler le prestataire. Le client aura ainsi réglé deux fois le coût du transport. Par ailleurs, combien de PME et de PMI connaissent l'article 101 du code du commerce ? Elle lui demande par conséquent quelles mesures seront prises ou envisagées pour faire respecter une certaine équité entre les entreprises.