Réponse publiée le 1er juin 1998

L'enquête citée par l'honorable parlementaire, concernant la sécurité anesthésique dans les établissements de santé, a été établie à partir des avis des commissions d'examen des budgets, rédigés à l'automne 1996. La date limite pour l'application des dispositions du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif à la pratique de l'anesthésie était fixée au 8 décembre 1997. En conséquence, ces données ne permettent pas de préjuger le nombre d'établissements ne respectant pas les éléments du décret au moment de son échéance. L'intérêt d'un suivi de l'application des dispositions réglementaires n'a pas échappé aux services du ministère et une enquête réalisée en janvier 1998 portant sur 116 établissements de santé publics qui avaient déjà fait l'objet d'une enquête comparable en 1994 met en évidence à la fois une augmentation des moyens consacrés par les établissements à la sécurité anesthésique et la persistance de sites qui ne répondraient qu'en partie aux exigences du décret susvisé. Toutefois, les dispositions du décret créent des obligations de nature différente (organisation de consultation d'anesthésie, document d'anesthésie à insérer dans le dossier du patient, modalités de programmation des interventions, regroupement des sites d'intervention sous anesthésie, équipement des postes). La majorité des établissements disposent de plusieurs sites au sein desquels se pratique l'anesthésie, et les situations rencontrées varient souvent selon les sites et les salles, au sein d'un même hôpital. L'attention des services sanitaires départementaux et régionaux a été appelée afin qu'ils procèdent à un renforcement des contrôles dans ce domaine. Les agences régionales de l'hospitalisation arrêtent avec les établissements concernés les mesures les plus appropriées de nature à assurer une stricte conformité des sites anesthésiques aux conditions fixées par le décret du 5 décembre 1994.