Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des médecins territoriaux. La décentralisation et le glissement des compétences médicales et sociales de l'Etat vers les départements et, dans une moindre mesure, vers les communes ont contribué au développement de la nouvelle profession des médecins territoriaux. Défini par le décret du 28 août 1992, le cadre d'emplois de catégorie A médico-social ne répond pas aux exigences et aux missions d'une profession tiraillée par les obligations du milieu médical, la responsabilité personnelle et son indépendance technique et morale et la structure hiérarchique de la collectivité locale. La création d'un comité national de pilotage de la formation initiale et continue des médecins territoriaux, associant des élus locaux, des représentants du ministère, des responsables de l'administration locale et des médecins territoriaux serait un premier élément de reconnaissance du statut spécifique de ce cadre d'emplois. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il envisage de mener pour clarifier un statut qui reste flou et inadapté.