conditions d'attribution
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le blocage des dossiers d'indemnisation de licenciements auprès des Assedic, et de conclusion de conventions de conversion pour tous les demandeurs d'emploi de la période du 30 juin jusqu'à la fin octobre 1999. Ces difficultés semblent liées à la non-signature de l'accord Unedic, qui ne devrait nullement empêcher que les anciennes mesures soient appliquées. C'est pourquoi elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la prise en charge de ces demandeurs d'emploi.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 juillet 2000