assurances complémentaires
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
La loi n° 99-1125 relative au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, entrée en vigueur le 1er avril dernier, stipule, à l'article 1er, qu'un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les attributions et la répartition des membres du conseil d'administration de l'instance de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement de cet organisme. M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de rapidement publier ce décret afin de rendre possible la gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire applicable aux assurés des professions agricoles et forestières.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 28 août 2000