Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application de la nouvelle circulaire du 30 mai 2000 relative à l'application de l'article L.5 du code du service national. Cette nouvelle circulaire qui annule et remplace la circulaire du 16 février 1999 préconise un examen des situations personnelles difficiles avec bienveillance et une interprétation favorable des critères d'octroi de reports. Ces dispositions concernent les jeunes nés avant le 1er janvier 1979 qui demeurent soumis aux obligations de la conscription jusqu'au 31 décembre 2002. Cependant, certains d'entre eux ont vu, au cours des dernières commissions régionales de dispense tenues avant la parution de la nouvelle circulaire, rejeter leur demande de prolongation de report. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de demander aux commissions régionales de reprendre l'ensemble de ces dossiers rejetés.