Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par la fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment du département du Rhône, face à l'aménagement du régime des micro-entreprises. L'instruction fiscale n° 4-G-2-99 du 20 juillet 1999 a en effet supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. Aussi les acteurs concernés s'interrogent-ils sur la portée de cet aménagement du régime des micro-entreprises, et notamment si elle s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Une telle extension semble inadaptée aux pratiques des entreprises artisanales du bâtiment, et elle entraînera de graves conséquences financières et administratives. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser la portée de cette évolution et de lui confirmer que cet aménagement ne se fera pas au détriment des entreprises artisanales du bâtiment.