Réponse publiée le 5 février 2001

L'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a instauré la mise en place d'un dispositif spécifique pour l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle vivant. Son décret d'application pris le 26 avril 1999 sous le n° 99-420 est paru au Journal officiel du 28 avril 1999. Ce guichet, qui fonctionne depuis le 2 novembre 1999, n'a pas un caractère obligatoire mais donne la possibilité aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants qui le souhaitent, n'organisant pas plus de six représentations par année civile et non titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles, de se libérer auprès de ce guichet unique, en une seule formalité, de l'ensemble de leurs obligations déclaratives liées à l'emploi, sous contrat à durée déterminée, d'artistes et de techniciens, ainsi que du versement des cotisations et contributions sociales s'y rapportant. Ce service est fourni à titre gracieux. Il témoigne de l'attachement du Gouvernement à simmplifier les démarches administratives des employeurs. Cette simplification doit permettre de lutter contre le travail illégal qui porte gravement préjudice aux intermittents du spectacle en matière de protection sociale, aux employeurs qui paient régulièrement l'ensemble de leurs cotisations et sont ainsi confrontés à une concurrence déloyale, mais aussi aux organismes sociaux qui subissent une évasion des cotisations. En raison de l'application du principe d'égalité de traitement entre les cotisants, le guichet unique n'a aucune incidence sur les formalités obligatoires à respecter et sur le montant des cotisations et contributions qui sont dues aux différents organismes sociaux par tous les organisateurs de spectacle pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Le guichet unique ne change donc en rien le caractère individuel de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Cette formalité doit être effectuée pour chaque salarié, tant au sein du guichet unique que hors guichet unique. Ce dispositif, qui ne représente aucun surcoût pour les salariés et les employeurs de ce secteur d'activité, a simplement mis en évidence le fait que certains employeurs, de bonne ou de mauvaise foi, ne s'acquittaient pas jusqu'à présent de l'ensemble de leurs obligations. S'agissant de la complexité de calcul des montants de charges sociales, une assistance est offerte au n° Azur 0810-863-342, au 3614 Guso, sur minitel, et à www.guso.com.fr, sur internet, permettant à l'organisateur de connaître le calcul et le montant des cotisations et contributions dues en fonction de la rémunération versée au salarié. L'organisateur reproduit ce montant sur sa déclaration et n'a donc pas à procéder lui-même au calcul des charges sociales. A l'issue d'une période de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du décret précité, conformément à l'article 9 du décret du 26 avril 1999, l'UNEDIC, organisme habilité par arrêté du 23 juillet 1999, adressera un bilan de fonctionnement aux ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de la culture et à l'ensemble des administrations ou organismes partenaires. Ce bilan couvrira la période du 2 novembre 1999 au 31 octobre 2000. Sans préjuger des résultats de ce bilan, ce dispositif est loin d'être inopérant puisqu'en septembre 2000, il a déjà permis d'encaisser 47,769 millions de francs de cotisations, de traiter 66 244 feuillets et de procéder à 33 875 affiliations. Enfin, l'ensemble des périodes d'activité et des rémunérations versées aux intermittents du spectacle doit être pris en considération. Ceux-ci ont tout intérêt à ce que le travail qu'ils ont effectué, y compris au bénéfice d'organisateurs bénévoles, puisse leur ouvrir des droits sociaux, ce que ne serait pas possible s'il y avait exonération totale de cotisations.