Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. Il semble que le projet de loi relatif au code de la mutualité prévoit que les représentants des mutuelles, unions et fédérations seraient élus par des comités régionaux de coordination, au scrutin de liste à un tour avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Or un tel mode de scrutin reviendrait à réserver la totalité des sièges à pourvoir aux seules structures majoritaires et interdirait toute représentation aux mutuelles qui ne bénéficient pas d'une implantation régionale uniforme. Compte tenu du fait que le Conseil supérieur de la mutualité a notamment pour objet de délivrer un avis sur l'agrément des mutuelles, il lui semble juste que l'ensemble des structures mutualistes puisse y être représenté et lui demande donc de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend prendre afin de garantir le pluralisme au sein de cet organisme.