Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. La promulgation de cette loi avait pour objet fort louable de mettre en place un nouveau cadre juridique permettant de définir les conditions de détention de chiens susceptibles d'être dangereux. L'article 211-7 de ladite loi précise cependant que les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, les armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens. Si cette dérogation apparaît parfaitement fondée, il s'avère cependant que les polices municipales ne bénéficient pas de cette même dérogation. Or, de plus en plus de communes disposant d'une police municipale se dotent d'une section ou brigade canine, fort utile et particulièrement appréciée par la population. Il serait dès lors opportun et judicieux d'appliquer les dispositions de l'article 211-7 également à la police municipale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre une mesure en ce sens.