Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la résolution adoptée à l'unanimité des quatre-vingts délégués départementaux réunis pour l'assemblée générale de la caisse nationale mutualiste de la F.N.A.C.A. à Paris le 16 juin 2000 en réaction à la publication d'un rapport de la Cour des comptes sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants et qui propose un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre, en outre sur la retraite mutualiste du combattant. Cette résolution conteste les recommandations qui remettent en cause les pensions et retraites attribuées et qui constituent le droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923 et s'oppose fermement aux propositions qui préconisent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.