filière administrative
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les attentes des secrétaires de mairie à propos de leur carrière. L'intégration d'une part, des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie dans le cadre d'emploi des rédacteurs et d'autre part, des agents détenteurs du grade de secrétaire de mairie dans le cadre d'emploi des attachés, sont deux mesures de nature à reconnaître les fonctions de ces agents auxquels il est demandé les mêmes compétences, avec les responsabilités et les risques judiciaires liés à la mission. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant ce dossier compte tenu de l'état d'avancement de la réflexion engagée dans le prolongement du rapport Schwartz relatif au recrutement, à la formation et au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001