Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle complémentaire et des problèmes qu'elle soulève. En effet, la CMU est composée de deux parties : une CMU de base qui couvre tous les citoyens dépourvus d'une couverture maladie et une CMU complémentaire qui couvre le ticket modérateur. Mais pour avoir accès à la CMU complémentaire, il ne faut pas dépasser un plafond de 3 500 francs de ressources. Or certaines personnes qui cumulent les prestations et qui, par conséquent, touchent plus que le plafond autorisé ne peuvent pas bénéficier de la CMU complémentaire alors qu'ils n'ont pas de moyens suffisants pour financer une mutuelle privée. C'est le cas notamment de certains pensionnaires de maison de retraite qui se trouvent donc en situation d'exclusion sociale. En fait, ces pensionnaires, qui relevaient avant le 31 décembre 1999 de l'aide sociale départementale, doivent aujourd'hui prendre à leur charge le ticket modérateur. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour éviter que le nouveau système de la CMU, qui a pour but d'offrir une protection sociale aux plus démunis, n'exclue une nouvelle tranche de la population.