Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences découlant de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les artisans du taxi qui transportent occasionnellement des marchandises. En effet, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 impose à l'ensemble des artisans du taxi qui transportent occasionnellement des marchandises comme des colis ou des messages une inscription au registre des transporteurs et des loueurs. Un stage de dix jours obligatoire doit être effectué pour valider un certificat de capacité alors même que ces artisans en possèdent déjà un reconnu par la loi du 20 janvier 1995. De plus, ce transport de marchandise n'est qu'une activité annexe qui entre dans le cadre d'une dérogation acquise par une instruction fiscale du 21 avril 1992 en application de l'article 237 du code général des impôts. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour permettre à ces artisans du taxi de poursuivre cette activité.