Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que le lancement d'une mission d'expert sur la sécurité sociale des frontaliers travaillant en Suisse n'est pas une mesure de nature à régler le problème, devenu extrêmement urgent tant humainement que socialement, de l'accès aux soins pour certains de ces travailleurs et leurs ayants droit. En effet, depuis la mise en oeuvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instituant la couverture maladie universelle (CMU), le régime de l'assurance personnelle de la sécurité sociale française a été supprimé. Or celui-ci permettait aux frontaliers de s'affilier librement au régime français d'assurance maladie. La situation particulière créée, d'une part, par la situation dans laquelle la France se trouve vis-à-vis des accords bilatéraux, ainsi que les différences existant entre les systèmes de couverture maladie de notre pays et de la Suisse, et d'autre part, la position adoptée par la France, qui n'a pas accepté de signer l'annexe II de l'accord relatif à la libre circulation des personnes prévoyant un « régime optionnel dérogatoire », place désormais dans une véritable impasse les nouveaux travailleurs frontaliers et certains anciens travailleurs frontaliers. Les cas dramatiques se multiplient tels ce jeune travailleur dont la séropositivité a été découverte récemment et qui se retrouve sans couverture maladie, ou cet enfant handicapé dont les frais de prise en charge sont remis en cause. Cette situation complexe crée les plus terribles des exclusions, alors qu'avec la CMU, l'objectif mis en avant par le Gouvernement était, au contraire, de réduire les difficultés d'accès aux soins. En l'absence de solution proposée par le Gouvernement en dépit de l'extrême urgence qu'il y a d'apporter une solution humaine, il importe que les pouvoirs publics ne demeurent pas insensibles à cette situation qui concerne déjà des milliers de personnes. Parmi ces solutions, il en est une simple qui est l'autorisation, par dérogation, pour tous les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse, de pouvoir être couverts par la CMU, comme ceux qui étaient assurés par le régime d'assurance personnelle de la sécurité sociale française avant le 1er janvier 2000 et cela moyennant une cotisation forfaitaire ; dans l'attente de l'application des accords bilatéraux ou de la signature de leur annexe II. Au regard de l'urgence des situations exposées, il lui demande si, sans attendre le rapport de la mission d'expert, elle entend prendre cette autorisation dérogatoire indispensable.