Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars dernier qui demande au Gouvernement d'abroger les ordonnances ministérielles de 1942 et de 1943 exonérant sous diverses conditions les cantines d'entreprises, d'administrations et scolaires de toute taxe sur le chiffre d'affaires, donc de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure va toucher de nombreuses familles dont les enfants sont usagers des cantines scolaires en majorant de 19,6 % le prix du repas. Elle va également toucher les pensionnaires de maison de retraite et les personnes hospitalisées, ainsi que les communes qui prennent très souvent en charge une partie du financement de ces cantines. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de préserver l'équilibre financier des communes et répondre à l'inquiétude des usagers.