immeubles collectifs
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de la norme NF P 25 262 relative aux portes de garages collectifs d'habitation. En effet, suite à de nombreux accidents mettant en cause le fonctionnement de ces installations automatiques, les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesures de sécurité. Ainsi la norme précitée fut mise au point dans l'urgence et le décret n° 90-567 rend obligatoire son application. Or, l'absence de respect de cette réglementation a deux conséquences : les accidents se poursuivent et les entreprises l'appliquant sont écartées des marchés considérant le prix plus élevé de l'installation de portes automatiques aux normes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour amélioirer cette situation.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997