Réponse publiée le 12 février 2001

La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées et la loi n° 89-186 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation reconnaissent à tous les enfants le droit à une éducation scolaire, quelle que soit la nature ou la gravité de leur handicap. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ce droit pour les élèves qui ne peuvent momentanément ou durablement être scolarisés en milieu ordinaire, le ministère de l'éducation nationale met chaque année plus de 5 000 enseignants à la disposition des établissements médico-sociaux. En application de la déconcentration administrative, ces mises à disposition relèvent de la compétence des autorités académiques, qui répartissent, après consultation des organismes et partenaires intéressés, les moyens qui leur sont alloués en fonction des priorités académiques et départementales. Le ministère de l'éducation nationale s'efforce par ailleurs d'améliorer la capacité actuelle du système éducatif à scolariser en milieu scolaire ordinaire les enfants et adolescents handicapés. A cet effet, un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants handicapés est progressivement mis en oeuvre depuis avril 1999 en collaboration avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. Comprenant vingt mesures, il prévoit de doubler le nombre d'élèves handicapés accueillis en milieu scolaire ordinaire au cours des trois prochaines années. Un volet essentiel de cet effort consiste à développer les dispositifs collectifs d'intégration, qui permettent de scolariser en milieu ordinaire des élèves trop lourdement handicapés pour tirer profit d'une intégration individuelle. Ces regroupements pédagogiques d'élèves présentant le même type de déficience (mentale, auditive, visuelle ou auditive) sont ouverts dans une école, un collège ou un lycée ordinaire. Ils rendent possibles, aussi bien des temps de regroupements, durant lesquels des enseignements adaptés sont dispensés aux élèves en fonction de leurs besoins, que des intégrations individualisées dans leur classe de référence, à la mesure de leurs possibilités. L'organisation et le fonctionnement de ces dispositifs sont adaptés aux particularités de chaque déficience, grâce à l'aménagement des lieux d'accueil et aux liens étroits établis avec les services d'éducation et de soins, qui apportent le soutien technique, psychologique et médical indispensable à la réussite de l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés. Dans le premier degré, l'effort porte sur la clarification de l'organisation des classes d'intégration scolaire (CLIS) et leur adaptation aux besoins recensés. Des instructions ont été données aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour que soit étudiée précisément la carte départementale des classes d'intégration scolaire. Dans le second degré, l'accent est mis sur l'ouverture de nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI), afin d'offrir à un plus grand nombre d'élèves handicapés la possibilité de poursuivre leur scolarité en milieu ordinaire à l'issue de leur cursus élémentaire. Le nombre d'UPI a presque doublé en un an et devrait encore progresser au cours des prochaines années. Une circulaire donnant un cadre général de fonctionnement pour l'ensemble des UPI doit être prochainement publiée, afin d'encourager le développement de ce type de dispositifs. La création de nouveaux dispositifs collectifs d'intégration doit conduire à accueillir en milieu ordinaire des enfants actuellement scolarisés dans les établissements médico-éducatifs. Elle devrait de ce fait libérer des places dans ces établissements, leur permettant d'accueillir des enfants lourdement handicapés, actuellement sans solution éducative, faute de place. Cette démarche doit s'accompagner d'un accroissement de s moyens, notamment en personnels spécialisés. A cette fin, le ministère de l'éducation nationale développe dans les plans de formation initiale des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) des actions de formation et de sensibilisation des enseignants aux modalités particulières de scolarisation des enfants handicapés. Les modalités de formation des enseignants spécialisés du premier degré, capables d'assurer la responsabilité de CLIS ou d'UPI, ou pouvant être mis à disposition d'établissements spécialisés, font par ailleurs l'objet d'une réflexion visant à les rendre plus attractives. Des stages destinés à former des enseignants ressources du second degré, susceptibles d'apporter aide et conseils à leurs collègues accueillant des élèves déficients visuels ou auditifs graves, ont en outre été mis en place à la rentrée scolaire 2000. Ces mesures devraient favoriser l'engagement d'un plus grand nombre d'enseignants dans une formation spécialisée.