Question écrite n° 49238 :
permis de conduire

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que pose aux petites communes rurales l'obligation qui est faite au personnel communal d'être titulaire du permis poids lourds pour conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes à usage non agricole. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable dans ce cas, très particulier, de déroger à cette réglementation contraignante pour les communes du secteur rural pour lesquelles l'utilisation du tracteur est indispensable à leur bon fonctionnement.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000

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