carte du combattant
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le nombre de points accordés pour l'obtention de la carte du combattant aux appelés incorporés directement en AFN, et maintenus plus de vingt-quatre mois. En effet, un rappelé bénéficie de douze points, un engagé de six points tandis que l'appelé maintenu n'obtient aucun point. Cette situation semblant particulièrement injuste, il lui demande donc quelles dispositions pourraient être envisagées afin d'y remédier.
Réponse publiée le 19 janvier 1998
Il est signalé à l'honorable parlementaire que les préoccupations qu'il exprime à l'égard des appelés incorporés en Afrique du Nord sont également partagées par le Gouvernement. C'est ainsi que dans le cadre de la loi de finances pour 1998 adopté par le Parlement, une mesure tend à permettre l'attribution de la carte du combattant aux personnels ayant été présents au moins dix-huit mois en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. L'adoption de cette disposition va résoudre la difficulté signalée par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998