Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'abandon de la traduction en français des brevets européens. Le 16 octobre prochain le Gouvernement français se propose de signer un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Pourtant, il semblait que les gouvernements et les professionnels étaient parvenus en juin 1999 à un compromis. Ce dernier permettrait de répondre au souci de réduction des coûts de traduction sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Cette solution consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention, aboutissant ainsi à réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. Or, il semblerait que les négociateurs français se soient ralliés à une nouvelle position qui mènerait au « tout anglais », menaçant ainsi les intérêts économiques de la France. Il lui demande donc s'il compte prendre les mesures nécessaires pour revenir au compromis de juin 1999.