COTOREP
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dysfonctionnements des COTOREP résultant de la vacance des postes de médecins chargés des expertises médicales nécessaires à l'évaluation du taux d'incapacité. Le décret de 1947 exige le diplôme de médecin du travail ou de médecin de la santé publique pour intervenir au sein de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre. Or, les services en charge des COTOREP dans divers départements constatent une pénurie de médecins diplômés en médecine du travail. En effet, le nouveau dispositif européen des études médicales exige que le médecin du travail soit un véritable spécialiste, c'est-à-dire qu'il soit docteur en médecine avec quatre années d'internat. Du fait du numerus clausus, il est prévu seulement 100 postes par an pour assurer le renouvellement des générations de médecins du travail actuellement en exercice. Cette situation a tendance à s'aggraver du fait du niveau très faible de la rémunération qui est offerte à ces professionnels de la santé, à peine 80 francs de l'heure en moyenne, ce qui ne contribue pas à rendre attractif l'exercice de cette spécialité. Cette situation est d'autant plus difficile à admettre que d'autres interventions des médecins de la COTOREP sont rémunérées au dossier et pas en fonction d'un forfait horaire. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre un recrutement de médecins du travail en nombre suffisant et pour leur proposer une rémunération conforme à leur qualification, afin d'assurer un fonctionnement normal des COTOREP.
Réponse publiée le 10 septembre 2001
Le renforcement de l'expertise médicale enCOTOREP est l'un des chantiers engagés par les directions d'administration centrale sous la coordination de la mission d'appui au fonctionnement des COTOREP, mise en place en avril 1999. Ces travaux visent à : préciser les missions des médecins de COTOREP et les conditions d'exercice de leur activité : une circulaire devrait être publiée à la fin de l'année 2000 ; préciser leur statut et leur contrat de travail : un contrat type est en cours d'élaboration ; augmenter le tarif de leur rémunération : pour le budget 2001, une augmentation est prévue qui portera la vacation horaire à 145 F pour les spécialistes et 115 F pour les généralistes (soit une dotation supplémentaire de 5,8 MF au total). Cette revalorisation fera suite à celle décidée par un arrêté du 28 décembre 1999 qui a porté la vacation horaire à 127 F pour les spécialistes et 104 F pour les généralistes. Cette mesure devrait faciliter le recrutement des médecins et consolider l'évaluation médicale au sein des COTOREP ; améliorer la coordination médicale avec la mise en place d'un véritable réseau de médecins coordonnateurs. Dix postes supplémentaires ont été obtenus à ce titre au budget 2000, qui seront suivis de dix nouveaux postes en 2001. Ce réseau sera animé par un médecin référent national (recrutement prévu en 2001), et une première réunion du réseau sera organisée dans le courant du 4e trimestre 2000 ; et améliorer la qualification des médecins : pour remédier au manque de médecins du travail intervenant en COTOREP, la mission d'appui et la direction des relations du travail (DRT) explorent les voies possibles de conventionnement avec des services de médecine du travail.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 23 juillet 2001
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 10 septembre 2001